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[ Preparation DGTA ] Pouvez vous enregistrer des images ou des vidéos de personnes dans leur vie privée ?

Non, sauf si vous avez l'autorisation explicite de ces personnes.


Parmi la liste suivante, les lieux considérés comme des lieux privés sont..1 une voiture.2 une chambre d'hôtel.3 une forêt.4 un lieu de travail ?

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Exemple de lieux privés .cabine ou bungalow, voiture, caravane, chambre d'invité, maison, chambre d'hôtel, bureau, lieu de travail, jardin privé, terrasse/patio... exemple de lieux potentiellement sensibles .commissariat de police, maison pour personnes âgées, hôpital, lieux de cultes, bar lgbtq+, air de jeux, local d'un parti politique, prison, école... exemple de lieux publics .place municipale, forêt/champs/pré attenants à une ville ou village, parc, rue, lieu touristique.

Parmi la liste suivante, les lieux considérés comme des lieux privés sont..1 un bungalow.2 une chambre d'hôte.3 une aire de jeux.4 une école ?

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Exemple de lieux privés .cabine ou bungalow, voiture, caravane, chambre d'invité, maison, chambre d'hôtel, bureau, lieu de travail, jardin privé, terrasse/patio... exemple de lieux potentiellement sensibles .commissariat de police, maison pour personnes âgées, hôpital, lieux de cultes, bar lgbtq+, air de jeux, local d'un parti politique, prison, école... exemple de lieux publics .place municipale, forêt/champs/pré en dehors d'une ville ou village, parc, rue, lieu touristique.

Parmi la liste suivante, les lieux considérés comme des lieux potentiellement sensibles considérée comme n'étant pas spécifiquement privés ou 'publics' sont..1 une caravane.2 une chambre d'hôtel.3 un hôpital.4 une école ?

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Exemple de lieux privés .cabine ou bungalow, voiture, caravane, chambre d'invité, maison, chambre d'hôtel, bureau, lieu de travail, jardin privé, terrasse/patio... exemple de lieux potentiellement sensibles .commissariat de police, maison pour personnes âgées, hôpital, lieux de cultes, bar lgbtq+, air de jeux, local d'un parti politique, prison, école... exemple de lieux publics .place municipale, forêt/champs/pré en dehors d'une ville ou village, parc, rue, lieu touristique.

Parmi la liste suivante, les lieux considérés comme des lieux potentiellement sensibles considérée comme n'étant pas spécifiquement privés ou 'publics' sont..1 un commissariat de police.2 une air de jeux.3 un hôpital.4 un parc ?

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Exemple de lieux privés .cabine ou bungalow, voiture, caravane, chambre d'invité, maison, chambre d'hôtel, bureau, lieu de travail, jardin privé, terrasse/patio... exemple de lieux potentiellement sensibles .commissariat de police, maison pour personnes âgées, hôpital, lieux de cultes, bar lgbtq+, air de jeux, local d'un parti politique, prison, école... exemple de lieux publics .place municipale, forêt/champs/pré en dehors d'une ville ou village, parc, rue, lieu touristique.

Parmi la liste suivante, les lieux considérés comme des lieux publics sont..1 un parc.2 un centre pénitencier.3 une place municipale.4 une rue ?

1 3 4.

Exemple de lieux privés .cabine ou bungalow, voiture, caravane, chambre d'invité, maison, chambre d'hôtel, bureau, lieu de travail, jardin privé, terrasse/patio... exemple de lieux potentiellement sensibles .commissariat de police, maison pour personnes âgées, hôpital, lieux de cultes, bar lgbtq+, air de jeux, local d'un parti politique, prison, école... exemple de lieux publics .place municipale, forêt/champs/pré en dehors d'une ville ou village, parc, rue, lieu touristique.

Parmi la liste suivante, les lieux considérés comme des lieux publics sont.1 une maison.2 une gare de chemin de fer.3 un lieu touristique.4 un aéroport ?

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Exemple de lieux privés .cabine ou bungalow, voiture, caravane, chambre d'invité, maison, chambre d'hôtel, bureau, lieu de travail, jardin privé, terrasse/patio... exemple de lieux potentiellement sensibles .commissariat de police, maison pour personnes âgées, hôpital, lieux de cultes, bar lgbtq+, air de jeux, local d'un parti politique, prison, école... exemple de lieux publics .place municipale, forêt/champs/pré en dehors d'une ville ou village, parc, rue, lieu touristique.

Les différentes sources juridiques consacrant le droit à la vie privé sont..1 la convention européenne des droits de l'homme.2 la charte des droits fondamentaux de l'ue..3 la règlementation aesa relative aux drones.4 les règlementations nationales ?

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Le droit à la vie privée est un droit fondamental en europe... ?

Il s'applique à chacun et en toutes circonstances.


Le droit à la protection des données se base sur... ?

L'idée selon laquelle chaque personne physique a le droit de contrôler les données personnelles le concernant.

Le droit à la protection des données est protégé par un cadre juridique clairement défini et déterminant les droits et devoirs de chacun avec précision.

En plus de l'enregistrement, quels sont les autres documents exigés de la part de l'utilisateur d'un petit aéronef télépiloté lorsqu'il effectue des opérations avancées ?

Une assurance de sécurité satp produite par le fabricant.


Le règlement général sur la protection des données rgpd s'applique t il à l'exploitation d'uas ?

Oui, si l'uas peut enregistrer des données personnelles images par exemple.


Qu'est ce qu'une donnée personnelle ?

Toute information en lien avec une personne physique identifiée ou identifiable


Est il recommandé de s'assurer en tant qu'exploitant ?

Oui, même si la loi ne l'exige pas


Quelle proposition suivante désigne une menace pour la sûreté ?

Le survol d'un site interdit prison, central nucléaire par exemple


Puis je prendre des photos des personnes avec un uas ?

Oui, mais dans le respect des dispositions légales en vigueur rgpd, lois sur la vie privée


Suis je autorisé à survoler le jardin ou la propriété d'un tiers ?

Oui, si le propriétaire m'y a autorisé


Laquelle des propositions suivantes est exacte ?

Je dois vérifier que les conditions générales ou particulières de mon assurance responsabilité civile couvrent mon activité


L'acronyme rgpd siginifie... ?

Règlement général sur la protection des données.


Des zones géographiques de vol peuvent être limitées, les états membres étant autorisés à restreindre l'accès des drones à certaines zones pour des raisons ?

De sécurité, de sûreté, de respect de la vie privée ou de protection de l'environnement.

Art 15 2019 947


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