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Question 63-1 : Le droit à la protection des données se base sur ?

L'idée selon laquelle chaque personne physique a le droit de contrôler les données personnelles le concernant

Le droit à la protection des données est protégé par un cadre juridique clairement défini et déterminant les droits et devoirs de chacun avec précision

Question 63-2 : En plus de l'enregistrement quels sont les autres documents exigés de la part de l'utilisateur d'un petit aéronef télépiloté lorsqu'il effectue des opérations avancées ?

Une assurance de sécurité satp produite par le fabricant


Question 63-3 : Le règlement général sur la protection des données rgpd s'applique t il à l'exploitation d'uas ?

Oui si l'uas peut enregistrer des données personnelles images par exemple


Question 63-4 : Qu'est ce qu'une donnée personnelle ?

Toute information en lien avec une personne physique identifiée ou identifiable


Question 63-5 : Est il recommandé de s'assurer en tant qu'exploitant ?

Oui même si la loi ne l'exige pas


Question 63-6 : Quelle proposition suivante désigne une menace pour la sûreté ?

Le survol d'un site interdit prison central nucléaire par exemple


Question 63-7 : Puis je prendre des photos des personnes avec un uas ?

Oui mais dans le respect des dispositions légales en vigueur rgpd lois sur la vie privée


Question 63-8 : Suis je autorisé à survoler le jardin ou la propriété d'un tiers ?

Oui si le propriétaire m'y a autorisé


Question 63-9 : Laquelle des propositions suivantes est exacte ?

Je dois vérifier que les conditions générales ou particulières de mon assurance responsabilité civile couvrent mon activité


Question 63-10 : L'acronyme rgpd siginifie ?

Règlement général sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données rgpd officiellement appelé règlement ue 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ce est un règlement de l'union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel1 il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'union européenne

Question 63-11 : Des zones géographiques de vol peuvent être limitées les États membres étant autorisés à restreindre l'accès des drones à certaines zones pour des raisons ?

De sécurité de sûreté de respect de la vie privée ou de protection de l'environnement

Art 15 2019 947

Question 63-12 : Vous disposez d'une assurance pour l'exploitation de votre uas mais vous réalisez volontairement une infraction en réalisant un survol interdit entrainant une suspension du trafic aérien les conséquences de cette infraction pénale ?

Ne sont pas couvertes par l'assurance


Question 63-13 : Une agence immobilière fait appel à un pilote pour réaliser une vidéo promotionnelle d'une maison à vendre après la phase de décollage l'agence immobilière demande au pilote de prendre aussi des prises de vue du quartier et des environs .en quoi cette situation est elle problématique ?

Modification élargissement la mission en cours de vol


Question 63-14 : Un pilote souhaite apprendre à utiliser sa nouvelle caméra embarquée il décide de s'entrainer en pleine journée au dessus d'un petit jardin situé dans un quartier résidentiel il examine les images après le vol et découvre qu'il a également filmé des habitants du quartier apparait sur ?

Prises de vue répétées concernant un lieu en particulier


Question 63-15 : L'utilisation d'un drone au dessus d'un lieu public pour collecter ou enregistrer des informations ?

Est automatiquement considéré comme une violation de la vie privée


Question 63-16 : En principe survoler un lieu public ?

N'entravera pas le droit à la vie privée des autres si vous ne collectez pas d'informations de manière systématique et permanente


Question 63-17 : Intercepter des communications entre personnes sur internet ?

Est une violation de la vie privée sauf autorisation


Question 63-18 : Suivre le déplacement et le comportement de certains individus en particulier ?

Sans leurs consentements constitue une atteinte à leur vie privée


Question 63-19 : Collecter des informations de manière systématique et permanente dans un lieu public ?

Constitue une atteinte à la vie privée que les personnes concernées soient conscientes ou non de la présence de votre drone


Question 63-20 : Si vous faites voler votre uas avec son capteur en marche caméra par exemple sans qu'aucune donnée ne soit enregistrée ou analysée ?

Vous n'êtes pas concerné par les règles de protection des données



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