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Question 140-1 : Une demande de dérogation est adressée auprès ?
Du préfet territorialement compétent.
Question 140-2 : A la suite d'un accident ou d'un incident ayant eu un impact sur la sécurité, il est demandé de transmettre ?
à la dsac, un compte rendu d'évènement fiche rex.
Question 140-3 : L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible ?
D'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Question 140-4 : La finalité du processus de notification, de traitement et de suivi des événements de sécurité est ?
De faire progresser la sécurité aérienne et non de déterminer d'éventuelles responsabilités.
Question 140-5 : Un télépilote qui engage ou maintient un aéronef sans équipage à bord au dessus d'une zone interdite s'expose à ?
Une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
Question 140-6 : La personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef sans équipage à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les ?
Un télépilote.
Question 140-7 : Le fait pour un télépilote de faire survoler par maladresse ou négligence, par un aéronef sans équipage à bord, une zone non autorisée est puni ?
De six mois d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Question 140-8 : Vous estimez que la sécurité a été compromise par la proximité de votre aéronef sans équipage à bord avec celle d'un autre aéronef habité en vol ?
Vous devez transmettre à la dsac le compte rendu de cet événement qui a mis en jeu la sécurité des tiers.
Question 140-9 : Selon la réglementation aéronautique, l'événement qui est considéré comme incident grave est ?
L'interruption des communications entre une station sol et son aéronef sans équipage à bord, entrainant un vol hors de tout contrôle.
Question 140-10 : L'objectif de l'enquête sur un accident ou un incident doit être ?
La prévention des accidents ou des incidents.
Question 140-11 : Selon la réglementation aéronautique, l'événement qui est considéré comme accident est ?
Une personne est mortellement ou grièvement blessée par la chute d'une pièce de l'aéronef sans équipage à bord.
Question 140-12 : L'utilisation en extérieur d'aéronef sans équipage à bord ?
Est considérée comme une activité aérienne et relève de la réglementation applicable à l'aviation civile.
Question 140-13 : Un aéronef sans équipage à bord dont la trajectoire résulte à tout instant de commandes transmises en temps réel par son télépilote, est un aéronef évoluant ?
Sous contrôle manuel.
Question 140-14 : Aéronef qui évolue de manière automatique sans qu'aucun télépilote ne puisse intervenir sur sa trajectoire, cette définition correspond à un vol ?
Autonome.
Question 140-15 : Le vol dit en immersion concerne un aéronef sans équipage à bord utilisé dans le cadre d'un scénario ?
En vue directe sans que le télépilote n'ait de vue directe sur l'aéronef sans équipage à bord.
Question 140-16 : Lors d'un vol dit en immersion dans le cadre d'un scénario en vue directe s 1 ou s 3 ?
Une seconde personne doit conserver à tout instant l'aéronef en vue directe.
Question 140-17 : Le télépilote d'un aéronef sans équipage à bord évoluant en vue directe ?
Doit céder le passage à tout aéronef habité.
Question 140-18 : Les vols télépilotés dits en vue directe dépendent des scénarios ?
S 1 et s 3.
Question 140-19 : Le manuel d'exploitation d'un exploitant, doit être amendé pour tenir compte.1 des évolutions technologiques.2 des évolutions de la règlementation.3 de toute modification de l'activité ayant une incidence sur le manuel..choisir la combinaison exacte la plus complète. ?
2, 3.
Question 140-20 : En cas de non respect des exigences règlementaires par un exploitant ou un télépilote ?
La dgac peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord.
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